Mentions Légales

www.adnmk.com est le site de l’entreprise ADN – siège social : 10 rue Joseph Hoerlé, 67201 Eckbolsheim – SIRET 34126018000037 – Propriétaire : Fabien Remy

Tél: 03 88 77 22 21 – Fax 03 88 77 81 22

L’objectif de ce site est de fournir des informations générales sur  ADN, ses produits et ses services.

Directeur de publication: Fabien REMY

L’Hébergeur du site est la société OVH SAS Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

Conditions générales d'utilisation du site internet

La création de liens hypertextes vers le site www.adnmk.com est soumise à l’accord préalable de l’entreprise ADN.

ADN ne saurait garantir l´exactitude et l´exhaustivité des informations contenues sur ce site et se réserve le droit de changer sans avertissement préalable les contenus de ce site sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de ADN est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Confidentialité

L’entreprise ADN s’engage, à respecter la confidentialité et la sécurité des informations et commentaires que vous pourriez être amenés à recueillir par le biais du site. Notez que dans la mesure du possible nous effaçons les données personnelles (téléphone, adresse, email) mentionnées via l’option « Question » située à la fin de chaque page du site .Mais que si vous souhaitez être certain de leur non publication, il est préférable de passer via l’onglet orange « Demander un devis ».

Informatique et Libertés

Au cours de votre navigation, vous pourrez être amenés à communiquer des informations à caractère personnel vous concernant. Ces informations seront utilisées en vue de vous donner des informations sur notre société, nos produits et services.
Les informations à caractère personnel que vous pourriez ête amenés à communiquer lors de la navigation sur le site adnmk.com ne seront pas utilisées à d’autres fins que vous informer sur les services de notre entreprise.

Conformément à la loi « Informatiques et Libertés  » (Loi N° 8 78-17 du 6 janvier 1978), vous disposez d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez à tout moment exercer des droits en adressant votre demande, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, par courrier  à :ADN – 10 rue Joseph Hoerlé – 67201 Eckbolsheim

Cookies

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Conditions générales de vente

Préambule :

Le CLIENT, en validant sa commande par e-mail, par fax ou courrier, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à ADN, notamment les conditions d’achat du Client.

ADN peut modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur lors de la dernière commande.

 

Article 1 : Identification du vendeur :

Les Conditions Générales de Vente qui suivent sont éditées par ADN -,Siren: 341 260 180, Siège Social : 10 rue Joseph Hoerlé – 67201 Eckbolsheim – Tél : 03 88 77 22 21

 

Article 2 : Objet :

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente régissant l’utilisation de tout ou partie des fichiers loués ou vendus par ADN contenus dans les banques de données appartenant à ADN ou à ses partenaires, de toute prestation liée aux opérations de marketing direct (télémarketing, routage, envoi en nombre…) et de toute prestation  informatique liée à la vente ou à la location de fichiers.

 

Article 3 : CNIL et Droits d’Accès :

Conformément à la loi Informatiques et Libertés, vous disposez d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez à tout moment exercer des droits en adressant votre demande, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, par courrier  à :ADN – 10 rue Joseph Hoerlé – 67201 Eckbolsheim

 

Article 4 : Traitement des commandes :

Les prestations sont réalisées et/ou les fichiers édités et livrés dès qu’ ADN a accusé réception de la commande acceptée et conforme du CLIENT.

 

Article 5 : Cession :

5.1. Le présent contrat ne pourra être cédé.

5.2. De même, le CLIENT s’interdit toute cession même partielle des fichiers, objets du contrat.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle :

6.1. ADN est considéré comme le producteur des bases de données contenant les fichiers, objets des présentes conditions générales, au sens de l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle.

6.2. A ce titre, ADN concède un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel au CLIENT sur la base de données objet des présentes conditions générales.

6.3. ADN interdit expressément toute réutilisation ou extraction de tout ou partie de ses bases de données qui n’ait pas été préalablement autorisée par lui, par  tout moyen et sous toute forme que ce soit, conformément à l’article L342-1 du code de la propriété intellectuelle.

6.4. Toute utilisation  de la base de données pour un usage autre que celui prévu lors de la commande constitue une atteinte aux droits d’ADN. Cette atteinte est constitutive d’une infraction pénale punie de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende conformément à l’article L343-4 du code de la propriété intellectuelle.

 

Article 7 : Location – Achat :

7.1. On entend par « location », la mise à disposition d’un fichier pour un usage unique (droit d’usage) et pour la réalisation de campagnes propres au client.

7.2. On entend par « achat », la mise à disposition d’un fichier pour un nombre indéterminé d’usages multiples (droit d’usage), sans aucun transfert de propriété et pour la réalisation de campagnes propres au CLIENT. L’usage d’un fichier en achat incluant des « données personnelles » ne pourra néanmoins excéder une durée de 3 ans. Par « données personnelles », on entend dans le cas des fichiers fournis par ADN uniquement les données concernant : nom et prénom ainsi que les emails de type nominatifs. Aucune autre donnée personnelle n’étant fournie ou détenue par ADN.

 

Article 8 : Utilisation des fichiers par le client :

8.1. Le CLIENT s’engage expressément à n’utiliser les fichiers fournis par ADN que pour ses propres besoins.

8.2. Le CLIENT s’interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers fournis par ADN à l’exception d’un prestataire de routage éventuel.

8.3. Le CLIENT s’engage, en cas d’achat d’un fichier incluant des « données personnelles » à ne pas détenir les données personnelles du fichier plus de 3 ans. Ces données personnelles devront être détruites avant ce terme de 3 ans.

Les données non personnelles du fichier : enseigne, adresse, activité, email générique etc. peuvent être conservées.

 

Article 9 : Utilisation frauduleuse des fichiers par le client

Le CLIENT commet une utilisation frauduleuse des fichiers fournis par ADN lorsqu’il utilise ces fichiers pour un usage autre que celui prévu à l’article 8 des présentes ou au bon de commande, notamment en divulguant ces fichiers à un tiers ou en en faisait une utilisation interdite au sens de l’article 6.4.

 

Article 10 : Responsabilité d’ADN :

10.1. ADN s’engage à exécuter ses obligations contractuelles selon les règles de l’art, les principes de la profession, les règlements en vigueur, les conditions particulières du présent contrat et les demandes exprimées par le CLIENT.

10.2. Il appartient au CLIENT d’apporter la preuve de la défaillance d’ADN dans l’exécution de ses obligations, celui-ci n’étant tenu que d’une obligation de moyens.

10.3. Le CLIENT devra notifier à ADN, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des travaux ou des fichiers, les malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir. Ce délai est porté à 60 jours pour ce qui concerne les réclamations suite à des PND (Pli Non Distribué) , ceci sauf spécification contraire.

10.4. A la suite de cette mise en demeure, ADN fera son possible pour rectifier lesdites erreurs si elles sont avérées et éventuellement effectuera à nouveau lesdits travaux à ses frais, sans toutefois que ceux-ci puissent excéder le montant facturé, et en tout état de cause la somme maximale de 5.000 euros TTC.

10.5. Dans le cas de la location de fichiers, d’enrichissement de fichiers ou d’achat de fichiers, la responsabilité d’ADN est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement. Cette responsabilité ne peut être engagée au-delà des taux d’erreurs suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis : Publipostage : 5% de taux de PND (Pli Non Distribué) – Télémarketing : 10% de numéros de téléphone erronés – E-mails: 10% d’adresses E-mails erronés.

10.6. La responsabilité civile d’ADN pour dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires versés pour la prestation en cause, et en tout état de cause à la somme maximale de 5.000 euros TTC.

10.7. La responsabilité d’ADN ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des fichiers faite par le CLIENT.

10.8. En aucun cas, ADN n’est responsable des préjudices indirects tels qu’absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

 

Article 11. AUDIT – PIEGES :

Le Client autorise ADN à procéder à un audit par le personnel d’ADN ou un auditeur extérieur, des procédures qu’il a mises en place dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Le Client devra faciliter cet audit par la communication aux auditeurs des informations demandées pour le bon accomplissement de leur mission. ADN se réserve le droit de faire figurer dans les sélections remises au Client des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l’usage du Client est conforme aux présentes.

 

Article 12: Force majeure – Suspension des obligations :

12.1. ADN est exonéré de toute responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable : soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure, c’est à dire tout évènement extérieur que les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter et surmonter.

12.2. ADN informera le CLIENT de la survenance comme de la cessation d’un tel évènement par tout moyen de communication dans un délai de 10 jours à compter de la connaissance par ADN de la survenance ou de la cessation de l’évènement.

12.3. En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter le présent contrat, en raison d’un évènement de force majeure, son exécution sera suspendue.

12.4. Lorsque la suspension excède une durée de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra choisir de résilier le contrat.

 

Article 13 : Responsabilité du CLIENT :

13.1. Le CLIENT a l’entière responsabilité des utilisations des fichiers effectuées et des messages envoyés.

13.2. Il s’interdit toute utilisation et envoi de tous messages contraires aux bonnes mœurs, aux dispositions légales en vigueur, ne correspondant pas à une finalité économique ou d’information.

13.3. Le Client est responsable de plein droit de l’utilisation frauduleuse du fichier tel que défini à l’article 9 des présentes.

 

Article 14 : Informatique et libertés :

14.1 ADN s’engage à respecter la réglementation française applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) et le Règlement 679/2016 du 27 avril 2016, ainsi que le règlement no 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne.

Les données de ses fichiers BtoB ont été collectées dans le respect des règles de la Cnil et du RGPD.

14.2. ADN dispose d’un DPO (Data Protection Officer), dont les coordonnées sont tenues à la disposition des entreprises qui souhaiteraient le contacter.

14.3 Le client, en tant que responsable de traitement des données personnelles qui lui sont transmises par ADN, s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable concernant la protection des données personnelles, et notamment des lois énumérées dans l’article 14.3.

14.4 Le client s’engage à faire figurer dans tous les messages qu’il adresse aux personnes par email un lien de désabonnement, facilement accessible, leur permettant d’exercer leur droit d’opposition à recevoir des messages, droit d’opposition dont il tiendra compte.

14.5 Le CLIENT a l’obligation d’informer les personnes dont les données sont traitées de leurs droits d’accès, de modification, et de suppression des données de type « données personnelles » les concernant.

 

Article 15 : Transfert de fichiers et sécurisation des données personnelles :

15.1. Transfert de fichiers de ADN vers le client : Tout envoi de fichiers recensant des « données personnelles » se fera via un serveur sécurisé et crypté (envoi par email d’un lien valide une semaine et accessible via un mot de passe envoyé par sms). Le serveur utilisé est SecureSafe.

15.2. Transfert de fichiers du client vers ADN : Tout envoi de fichiers recensant des « données personnelles » doit se faire via un serveur sécurisé et crypté du type utilisé par ADN ou à défaut au moins via un fichier excel crypté par mot de passe communiqué par sms ou téléphone.

15.4. Sécurisation des données.

ADN dispose des outils permettant une sécurisation importante et suffisante au regard de la loi , des fichiers recensant des données personnelles (serveurs protégés par mot de passe, accès limité et contrôlé, firewall …).

Le client s’engage à mettre en place les outils permettant une sécurisation considérée comme suffisante en regard des exigences de la loi dite RGPD des « données personnelles »  qu’ADN pourrait être amené à lui communiquer.

 

Article 16 : Modalités de paiement, intérêts, pénalités et indemnité forfaitaire :

16.1. Modalités de paiement

Les prix portés sur nos devis sont valables un mois à compter de la date du devis. Les règlements se font en Euros, par chèque bancaire, postal ou par virement bancaire.

16.2. Délai de paiement

Le Client règle la première commande comptant au moment de la commande. Pour les commandes ultérieures, le Client dispose d’un délai de paiement mentionné directement sur le bon de commande.

16.3 Pénalités et indemnité forfaitaire :

Tout impayé, rejet, retard de paiement non justifié d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai:

  • L’application de pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.
  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose ADN. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ADN pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).

 

Article 17 Clause Pénale :

Le non-respect de l’obligation visée à l’article 9 des présentes entrainera le paiement de plein droit d’une clause pénale égale à 5 fois le montant HT de la facture.

 

Article 18 : Délais de mise à disposition des fichiers ou traitements :

18.1. Les fichiers sont généralement mis à disposition du CLIENT aux bureaux d’ADN ou adressés par e-mail à l’adresse communiquée par LE CLIENT et/ou au routeur sous 3 jours ouvrés à compter de la réception de la commande et/ou du règlement.

18.2. Les délais de réalisation des prestations liées aux opérations de logistique, de marketing direct et d’autres prestations sont définis au moment de l’établissement du devis.

18.3. Tous les délais sont donnés à titre indicatif et en aucun cas, la responsabilité d’ADN ne pourra être engagée en raison d’éventuels retards.

 

Article 19 : Droit de citation :

Sauf opposition expresse du CLIENT, ADN a le droit de le citer dans ses références commerciales.

 

Article 20 : Indépendance des clauses :

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

Article 21 : Loi applicable et compétence juridictionnelle :

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent Contrat et l’utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social d’ADN, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

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Coordonnées bancaires

Numéro du compte : 00020071647 91
Nom de la banque : BNP PARIBAS (Agence située à 67380 Lingolsheim)
Code bancaire : 30003 02360
RIB: 30004 00491 00021203229 64
IBAN : FR76 3000 3000 4004 9100 0212 0322 964
BIC : BNPAFRPPSTR